Conditions Générales

Table des matières

  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Identité du vendeur
  • Article 3 – Champ d'application
  • Article 4 – L'offre
  • Article 5 – Le contrat
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Frais en cas de rétractation
  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 – Prix
  • Article 10 – Conformité et garantie
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Réclamations
  • Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
  • Article 16 – Dispositions complémentaires

Article 1 : Définitions

Aux présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  1. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  2. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  3. Jour : jour calendaire.
  4. Contrat à exécution successive : contrat portant sur une série de produits et/ou de services dont l'exécution est échelonnée dans le temps.
  5. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au vendeur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées afin de pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité et permettant la reproduction à l'identique des informations conservées.
  6. Droit de rétractation : droit du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai légal de rétractation.
  7. Formulaire type de rétractation : formulaire mis à disposition par le vendeur permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation.
  8. Vendeur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
  9. Contrat à distance : contrat conclu exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance.
  10. Technique de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d'un contrat sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur.
  11. Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Identité du vendeur

Plasmafilterstore.nl

Industrieweg 47
8071 CS Nunspeet
Pays-Bas

E-mail : contact@filtresplasma.fr

Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce des Pays-Bas (KvK) : 65348214

Numéro de TVA intracommunautaire : NL856075322B01

Article 3 : Champ d'application

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute offre proposée par le vendeur ainsi qu'à tout contrat conclu à distance entre le vendeur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le vendeur indiquera où celles-ci peuvent être consultées et les transmettra gratuitement au consommateur sur simple demande.
  3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition du consommateur sous un format permettant leur conservation sur un support durable.
  4. Si des conditions particulières applicables à certains produits ou services complètent les présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci s'appliquent conjointement. En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
  5. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la disposition concernée par une disposition ayant un effet économique aussi proche que possible de celle d'origine.
  6. Toute situation non prévue par les présentes Conditions Générales de Vente sera appréciée conformément à leur esprit et à leur finalité.
  7. En cas d'ambiguïté concernant l'interprétation d'une disposition, celle-ci sera interprétée dans le respect de l'esprit des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : L'offre

  1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué.
  2. Toutes les offres sont sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre à tout moment.
  3. Les produits et/ou services proposés font l'objet d'une description aussi complète et précise que possible afin de permettre au consommateur d'en apprécier correctement les caractéristiques essentielles.
  4. Les photographies, illustrations, caractéristiques techniques et autres informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur présentation, elles ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du contrat en cas d'erreur manifeste.
  5. Les photographies des produits constituent une représentation fidèle de ceux-ci. Toutefois, le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées sur les différents écrans correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre précise de manière claire les informations essentielles relatives notamment :
  • au prix TTC du produit ou du service ;
  • aux éventuels frais de livraison ;
  • aux modalités de conclusion du contrat ;
  • à l'existence ou non d'un droit de rétractation ;
  • aux modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
  • à la durée de validité de l'offre ou du prix proposé ;
  • au coût éventuel des moyens de communication à distance lorsque celui-ci diffère du tarif habituel ;
  • aux modalités d'archivage du contrat après sa conclusion, le cas échéant ;
  • à la possibilité pour le consommateur de vérifier et de corriger les informations fournies avant la validation de sa commande ;
  • aux langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • aux éventuels codes de conduite auxquels le vendeur adhère ;
  • à la durée minimale des obligations du consommateur lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée.

Article 5 : Formation du contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.
  2. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur confirme sans délai la réception de la commande par courrier électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée, le consommateur peut annuler sa commande.
  3. Le vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des échanges électroniques et des paiements effectués sur le site.
  4. Dans les limites prévues par la loi, le vendeur peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que toute autre information utile à l'acceptation responsable d'une commande. Si ces vérifications révèlent un motif légitime, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit ou de la prestation du service, le vendeur fournit au consommateur, sur un support durable, les informations suivantes :
  • les coordonnées permettant de contacter le service clientèle ;
  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, la mention de son exclusion ;
  • les informations relatives aux garanties légales et commerciales ;
  • les informations visées à l'article 4, lorsqu'elles n'ont pas déjà été communiquées avant la conclusion du contrat ;
  • les modalités de résiliation lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
  1. Pour les contrats à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.
  2. Toutes les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 6 : Droit de rétractation

En cas de vente de produits

  1. Conformément à la législation applicable, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
  2. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
  3. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec le soin nécessaire. Il ne pourra déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
  4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier électronique).
  5. Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le produit.
  6. Le consommateur devra être en mesure de prouver que le produit a été retourné dans le délai imparti, notamment au moyen d'une preuve d'expédition.
  7. À défaut d'avoir exercé son droit de rétractation dans les délais précités, la vente sera considérée comme définitive.

En cas de prestations de services

  1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.
  2. Les modalités d'exercice du droit de rétractation applicables aux services sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la confirmation de commande.

Article 7 : Frais en cas de rétractation

  1. Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, seuls les frais directs de retour des produits sont à sa charge, sauf indication contraire du vendeur.
  2. Le vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de remboursement.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation éventuelle du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
  3. Le consommateur ne pourra être tenu responsable d'une quelconque dépréciation si le vendeur ne lui a pas communiqué, avant la conclusion du contrat, les informations légalement requises concernant son droit de rétractation.

Article 8 : Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas prévus par la législation applicable et à condition que cette exclusion ait été clairement portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation est notamment exclu pour :

  • les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • les journaux, magazines ou périodiques, sauf en cas d'abonnement ;
  • les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
  • les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur emballage a été ouvert après la livraison.

Pour les prestations de services, le droit de rétractation est notamment exclu :

  • lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté ;
  • pour les prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
  • dans les autres cas prévus par la réglementation applicable.

Article 9 : Prix

  1. Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
  2. Pendant la durée de validité d'une offre, les prix ne seront pas modifiés, sauf en cas de changement du taux légal de TVA ou d'une obligation légale.
  3. Les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur peuvent faire l'objet de variations tarifaires. Dans ce cas, cette circonstance sera clairement indiquée.
  4. Les augmentations de prix intervenant après la conclusion du contrat ne peuvent être appliquées que lorsqu'elles résultent directement d'une obligation légale ou réglementaire.
  5. Les erreurs manifestes, fautes de frappe, erreurs typographiques ou erreurs d'affichage concernant les prix ou les caractéristiques des produits n'engagent pas le vendeur et ne peuvent donner lieu à l'exécution d'une commande au prix erroné.

Article 10 : Conformité et garantie

  1. Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux caractéristiques annoncées sur le site, aux exigences normales de qualité et de fonctionnement, ainsi qu'aux dispositions légales applicables au moment de la conclusion du contrat.
  2. Toute garantie commerciale éventuellement proposée s'ajoute aux droits dont bénéficie le consommateur en vertu des garanties légales applicables et ne les limite en aucun cas.
  3. En cas de défaut, d'erreur de livraison ou de non-conformité, le consommateur est invité à contacter le vendeur dans un délai raisonnable après la constatation du problème afin qu'une solution puisse être proposée dans les meilleurs délais.
  4. Les produits retournés dans le cadre d'une garantie doivent être renvoyés avec tous leurs accessoires, dans la mesure du possible dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une description du défaut constaté.
  5. La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :
  • d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur ;
  • d'une installation incorrecte ;
  • d'une modification ou réparation effectuée par le consommateur ou par un tiers non autorisé ;
  • d'une usure normale ;
  • d'un dommage causé par une utilisation négligente, inappropriée ou anormale.
  1. Les présentes garanties n'affectent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la législation applicable en matière de conformité des biens vendus.

Article 11 : Livraison et exécution

  1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la réception, au traitement et à l'expédition des commandes ainsi qu'à l'exécution des prestations proposées.
  2. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Il appartient au consommateur de vérifier l'exactitude des informations communiquées avant de valider sa commande.
  3. Les commandes acceptées sont expédiées dans les meilleurs délais. Sauf indication contraire ou circonstances exceptionnelles, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
  4. Les délais de livraison indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif. Bien que le vendeur s'efforce de les respecter, un dépassement raisonnable de ces délais ne saurait ouvrir droit à une indemnisation.
  5. Si le vendeur constate qu'il ne pourra pas livrer le produit dans un délai de 30 jours, ou si la commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra alors annuler sa commande sans frais et sera intégralement remboursé des sommes déjà versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
  6. Si un produit commandé n'est plus disponible, le vendeur pourra proposer un produit équivalent. Le consommateur restera libre d'accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, les sommes versées seront remboursées conformément à la législation applicable.
  7. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits.

Article 12 : Contrats à durée déterminée ou indéterminée

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des modalités de résiliation prévues et avec un préavis n'excédant pas un (1) mois.
  2. Le consommateur peut également résilier un contrat conclu pour une durée déterminée à l'échéance de celui-ci, dans le respect des modalités convenues et avec un préavis maximal d'un (1) mois.
  3. Le consommateur peut notamment :
  • résilier le contrat à tout moment lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée ;
  • utiliser le même moyen de communication pour résilier que celui utilisé lors de la conclusion du contrat ;
  • bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être plus long que celui que le vendeur s'impose à lui-même.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être reconduit automatiquement pour une nouvelle période déterminée, sauf lorsque la loi l'autorise expressément.
  2. Les éventuelles exceptions prévues par la loi pour certains abonnements (tels que les abonnements à des journaux ou magazines) restent applicables.

Durée

  1. Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après la première année, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un (1) mois, sauf disposition légale contraire.

Article 13 : Paiement

  1. Sauf indication contraire, le paiement est exigible au moment de la validation de la commande selon le mode de paiement choisi par le consommateur.
  2. Le consommateur est tenu de vérifier l'exactitude des informations de paiement qu'il fournit et de signaler immédiatement toute erreur constatée.
  3. En cas de défaut ou de refus de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande conformément à la législation applicable.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement, le vendeur pourra réclamer les sommes restant dues ainsi que les éventuels frais autorisés par la loi après en avoir informé le consommateur.

Article 14 : Réclamations

  1. Le vendeur met à disposition une procédure de traitement des réclamations et s'engage à traiter toute réclamation avec diligence.
  2. Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée au vendeur dans un délai raisonnable après la découverte du problème, en décrivant de manière claire et complète les faits reprochés.
  3. Les réclamations adressées au vendeur feront l'objet d'un accusé de réception et recevront une réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur réception. Si le traitement de la réclamation nécessite un délai plus long, le consommateur en sera informé dans ce même délai, avec une estimation du temps nécessaire à son traitement.
  4. Le vendeur s'efforcera de résoudre tout différend à l'amiable avant toute procédure judiciaire.
  5. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement du consommateur, sauf accord contraire du vendeur ou disposition légale applicable.
  6. Si une réclamation est reconnue comme fondée, le vendeur procédera, à son choix et conformément à la législation applicable, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit concerné.

Article 15 : Droit applicable et règlement des litiges

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout contrat conclu entre le vendeur et le consommateur sont régis par le droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur lorsque celles-ci offrent une protection plus favorable.
  2. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant de saisir les juridictions compétentes.
  3. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable.
  4. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) n'est pas applicable.

Article 16 : Dispositions complémentaires

  1. Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra avoir pour effet de réduire les droits reconnus au consommateur par la loi.
  2. Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de celui recherché initialement.
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de divergence d'interprétation entre plusieurs versions linguistiques, la version utilisée lors de la conclusion du contrat avec le consommateur prévaudra.